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Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration

  1. Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI)1 du 16 décembre 2005 (Etat le 1er janvier 2019) L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 121, al. 1, de la Constitution2, vu le message du Conseil fédéral du 8 mars 20023, arrête: Chapitre 1 Objet et champ d'application Art. 1 Obje
  2. Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI)1 du 16 décembre 2005 (Etat le 1er mars 2019) L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 121, al. 1, de la Constitution2, vu le message du Conseil fédéral du 8 mars 20023, arrête: Chapitre 1 Objet et champ d'application Art. 1 Obje
  3. Lors de sa séance du 15 août 2018, le Conseil fédéral a approuvé les modifications des ordonnances relatives à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (jusqu'ici loi fédérale sur les étrangers) et arrêté leur entrée en vigueur au 1er janvier 2019. Ce second volet de modifications de la loi vise à améliorer l'intégration des étrangers par des incitations positives et des mesures adéquates. Il s'agit notamment de faciliter l'accès des réfugiés et.

Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration

du 24 octobre 2007 (Etat le 1 er avril 2020) Le Conseil fédéral suisse, vu la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) 1, vu l'art. 119 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) 2, Les dispositions de la Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) relatives à l'intégration ainsi que les modifications des ordonnances relatives à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) et à l'intégration des étrangers (OIE), entrent en vigueur au 1 er janvier 2019. À cette occasion, la loi est rebaptisée Loi sur les étrangers et l'intégration (LEI) Loi sur les étrangers et l'intégration (LEI) Nouvelles exigences, notamment de maîtrise du français La législation fédérale sur l'entrée et le séjour en Suisse a été modifiée. Depuis le 1er janvier 2019, la Loi sur les étrangers et l'intégration (LEI) a remplacé la Loi sur les étrangers (LEtr) La loi sur les étrangers et l'intégration ré-visée (LEI, anciennement Loi fédérale sur les étrangers, LEtr) est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. L'objectif de la LEI est de permettre une meilleure intégration des étrangers dans le monde du travail et la so- ciété suisse. Elle impose des exigences plus strictes aux étrangers, à leurs conjoints et à leurs enfants mineurs. Loi fédérale sur les étrangers / AP-LEI RO 2011 6 5 La Confédération, les cantons et les communes renseignent la population sur la politique migratoire et la situation particulière des étrangers. 6 Ils peuvent confier les tâches visées aux al. 1 à 5 à des tiers. Art. 56 Contributions financières 1 La Confédération accorde des contributions financières à l'intégration

La modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration vise à supprimer les obstacles à l'intégration professionnelle des personnes admises à titre provisoire en facilitant le changement de canton. Elle a également pour objectif de restreindre et de réglementer par la loi les voyages à l'étranger entrepris par les requérants d'asile, les personnes admises à. Loi fédérale sur les étrangers . 50 . 3 Pour une autorisation de séjour de courte durée, les autorités compétentes peuvent déroger à la condition visée à l'al. 1, let. b. Art. 33, al. 4 et 5 (nouve aux) 4 Pour fixer la durée de validité de l'autorisation de séjour ou de sa prolongation, les autorités tiennent compte du degré d'intégration de l'étranger. 5 L'octroi. La procédure de consultation relative à la modification de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)1Restriction des voyages à l'étranger et modification du statut de l'admission à titre provisoirea eu lieu du 21 août au 22 novembre 20192 Le 16 décembre 2016, le Parlement a adopté la modification de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) visant à améliorer l'intégration des étrangers. La mise en œuvre de cette modification de loi a été divisée en deux volets, dont le premier est entré en vigueur dès le 1er janvier 2018

Informations relatives à la loi fédérale sur les étrangers

Depuis le 1er janvier 2019, la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) s'intitule la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI). De nouvelles exigences mettent l'accent sur la nécessité d'intégration des personnes étrangères et en particulier sur la connaissance de la langue parlée au lieu de domicile, en l'occurrence le français dans le canton de Neuchâtel. 1. Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration: des mesures incitatives pour renforcer l'intégration Publié le 06.12.2017 Lors de sa séance du 1er décembre 2017, le Conseil fédéral a ouvert la consultation relative au deuxième volet de modifications des ordonnances liées à la nouvelle loi fédérale sur les étrangers (LEtr) Loi fédérale Projet sur les étrangers et l'intégration (LEI) (Mise en œuvre du plan d'action «Gestion intégrée des frontières» et sou-tien financier aux cantons qui gèrent des centres de départ à la frontière) Modification du L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du [date]1, arrête: I La loi fédérale du 16 décembre. loi sur la protection des données Schengen) Modification du L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 1, arrête: I La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration2 est modifiée comme suit: Art. 103c, al. 4, phrase introductive, 5 et 6 Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) Chronologie. Chronologie: Date: Référence: Entrée en vigueur le: 01.12.2019: AS 2019 3539: Expiration du délai référendaire: 10.10.2019 Arrêté du Parlement: 21.06.2019: FF 2019 4311: Message du Conseil fédéral 18.087 Procédure parlementaire: 21.11.2018: FF 2019 175: Dernière modification 01.12.2020. Début de la page.

Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration - Miraisme

  1. LDEA Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile (LDEA ; RS 142.51) LEI Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et
  2. Enfin, afin de souligner l'importance sociale de l'intégration, la loi fédérale sur les étrangers sera renommée et s'appellera loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI). Délibérations Délibérations au Conseil des Etats, 11.12.2013 Intégration des étrangers - Le Conseil des Etats veut encourager et exiger (ats) Seuls les étrangers intégrés pourront espérer.
  3. Loi fédérale sur les étrangers(Intégration) 2 Art. 33, al. 4 et 5 4 Pour fixer la durée de validité de l'autorisation de séjour et de sa prolongation, les autorités tiennent compte de l'intégration de l'étranger. 5 L'octroi et la prolongation d'une autorisation de séjour peuvent être subordonnés

Département fédéral de justice et police DFJP Août 2019 Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) Restriction des voyages à l'étranger et modification du statut de l'admission provisoire Rapport explicatif pour la procédure de consultation

sur les étrangers et l'intégration (LEI)1 (Normes procédurales et systèmes d'information) Modification du 14 décembre 2018 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 2 mars 20182, arrête: I La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration3 est modifiée comme suit: Remplacement d'une expression Dans. Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) Chronologie. Chronologie: Date: Référence: Entrée en vigueur le: 01.12.2019: AS 2019 3539: Expiration du délai référendaire: 10.10.2019 Arrêté du Parlement: 21.06.2019: FF 2019 4311: Message du Conseil fédéral 18.087 Procédure parlementaire: 21.11.2018: FF 2019 175: Dernière modification 01.12.2020. Début de la page. Loi fédérale Projet sur les étrangers et l'intégration (LEI) (Normes procédurales et systèmes d'information) Modification du L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 2 1mars 2018 , arrête: I La loi du 16 décembre 2005 sur les étrangers2 est modifiée comme suit: Remplacement d'une expression Dans tout l'acte, «admettre. Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) (Assujettissement du Service de renseignement de la Confédération à la loi sur la protection des données Schengen 1 La présente loi s'ap­plique aux étrangers dans la mesure où leur stat­ut jur­idique n'est pas réglé par d'autres dis­pos­i­tions du droit fédéral ou par des trait

Art. 4 Mesures dans le domaine des étrangers et de l'asile Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions dérogeant à la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)5 et à la loi du 26 juin 1998 sur l'asile6: a. sur la restriction de l'entrée en Suisse des étrangers et sur leur admission e Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration Nouveau titre à l'article 116 de la loi sur les étrangers et l'intégration (LEI) Prise de position du 11 mars 2020. Amnesty International demande que la discussion sur l'article 116 AIG soit élargie à son contenu et que la disposition concerne exclusivement le trafic ou la traite d'êtres humains : L'aide à l.

Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration : des

RS 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l ..

  1. - loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI), du 16 décembre 2005 (RS 142.20), art. 115 à 119 - accord de libre circulation avec l'UE (ALCP) RS .142.112.6811 - prescriptions en matière de visa de l'ODM2 - directives et circulaires de l'ODM3, notamment Circulaire ODM 210.1 du 4 juin 2010 sur la mendicité et la délinquance des ressortissants de l'UE et de l'AELE
  2. La loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE), en vigueur depuis 1931, ne réglemente plus que de manière lacunaire la politique actuelle en matière d'étrangers. Les normes fondamentales en matière d'immigration ne sont précisées que dans des ordonnances, ce qui exclut tout contrôle par le Parlement
  3. Lors de sa séance du 1er décembre 2017, le Conseil fédéral a ouvert la consultation relative au deuxième volet de modifications des ordonnances liées à la nouvelle loi fédérale sur les étrangers (LEtr). Tâche commune à la Confédération et aux cantons, l'intégration des étrangers doit être renforcée grâce à des mesures incitatives et appropriées
  4. Dans son Message sur la révision intégrale de la loi sur l'asile et sur la modification de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 4 décembre 1995, le Conseil fédéral affirme explicitement que l'intégration est une tâche incombant à l'État. La promotion de l'intégration doit sortir de la sphère sociale et de la solidarité, où elle avait été.

Révision sur la Loi fédérale sur les étrangers: les

Loi sur les étrangers et l'intégration (LEI) - VD

Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l

Loi fédérale sur les étrangers RO 2009 2 3 Abrogé Art. 42, al. 3 3 Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement, lorsque l'intégration est réussie. En particulier 1 Tout étranger tenu d'obtenir une autorisation de courte durée, de séjour ou d'établissement doit déclarer son arrivée à l'autorité compéten-te de son lieu de résidence en Suisse avant la fin du séjour non soumis à autorisation ou avant le début de l'activité lucrative. Art. 22 Conditions de rémunération et

Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration: des

Bibliographie - Astrée

Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI

18.026 é Loi sur les étrangers. Normes procédurales et systèmes d'information Conseil national Session d'automne 2018 Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) (Normes procédurales et systèmes d'information) Modification du L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 2 mars 20181 arrête: 1 FF 2018 1673. étrangers et l'intégration (LEI)3), les articles 46, alinéas 1 et 1bis et 80a à 82 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) 4) et l'article 88, alinéa 1 de l'or- donnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et Berne, 08.03.2002. Le Conseil fédéral a adopté vendredi le projet de loi fédérale sur les étrangers (LEtr) et le message y relatif. La nouvelle loi réglemente notamment l'admission et le séjour des ressortissants d'Etats non membres de l'UE et de l'AELE dont le statut ne relève pas de la législation sur l'asile, et ce qu'ils exercent une activité lucrative ou non Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) et ordonnances Tableau synoptique des innovations les plus importantes et comparaison avec la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE ; RS 142.20) en vigueur jusqu'à fin 2007 et ordonnances. 1. Ordonnances relatives à la LEtr 1. Ordonnance relative à l'admission, au. Loi fédérale sur les étrangers∗ (LEtr) du 16 décembre 2005 (Etat le 1er janvier 2009) L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 121, al. 1, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 8 mars 20022, arrête: Chapitre 1 Objet et champ d'application Art. 1 Obje

aux dispositions de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI)1 et à la circulaire transmise aux SSR en décembre 2009 (« Nouvelle procédure de transmission d'informations »), les SSR sont tenus d'informer systématiquement le SPOMI des aides maté-rielles accordées aux titulaires de livret L et B ainsi qu'aux étrangers en séjours touristiques ou illégaux. Le. La nouvelle loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr) 2 est entrée en vigueur en 2008. Cette loi règle la question des autorisations et du séjour des ressortissants de pays non membres de l'UE ou de l'AELE Le motif principal du séjour est de suivre des études, une formation ou un perfectionnement de manière temporaire. Les conditions applicables aux étudiants qui désirent suivre une formation ou un perfectionnement relèvent de l'article 27 de la Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) et des articles 23 et 24 de l'Ordonnance du 24 octobre 2007.

De plus en plus, des individus venant en aide à des personnes en détresse se retrouvent face à un tribunal, parce qu'ils n'ont pas respecté l'article 116 de la Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI), qui interdit l'aide à l'entrée, à la sortie et au séjour illégaux. En effet, notre législation punit le fait de porter assistance à des personnes sans statut légal. Et ce, même si le soutien apporté aux personnes exilées est simplement motivé par la. La loi fédérale sur les étrangers (LEtr), qui sintitulera à l¶avenir loi sur les étrangers et sur l¶intégration (LEI), fixe au niveau de la loi les critères d¶intégration pertinents pour l¶octroi d¶une autorisation de séjour et d¶établissement. D¶autres modifications visent à mieux exploiter le potentiel offert par la main-d¶œuvre en Suisse. Ainsi, les personnes du domaine.

Recent update of the Swiss Federal Law on Foreigners and

La loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) révisée1, qui est entrée en vigueur le 1er jan-vier 2019, vise à soutenir l'intégration de la population migrante grâce à des incitations positives et à des mesures appropriées. Les critères d'intégration figurant à l'article 58a s'appliquent au modèle bernois. de la loi fédérale sur les étrangers Observations complémentaires au catalogue des questions Le législateur veut, par le biais de la révision partielle, ancrer le principe de la politique d'intégration, à savoir - encourager, mais aussi exiger -, dans la loi fédérale sur les étran-gers. Les critères d'intégration devront être déclarés obligatoires et il conviendra aussi.

13.030 Loi sur les étrangers. Modification. Intégration ..

Le séjour est réglé en application de l'article 3 de l'Annexe 1 de l'Accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes (ALCP) et des articles 42 et 52 de la Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) Berne. Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui le message sur la modification de la loi fédérale sur les étrangers. Cette révision concerne les dispositions relatives au séjour, au regroupement familial et à l'intégration. Le projet prévoit que désormais seuls les étrangers intégrés pourront obtenir une autorisation d'établissement

Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) Admission provisoire (permis F) Naturalisation Pour rejoindre en Suisse son conjoint titulaire d'une admission provisoire à l'admission, au séjour et à l'exercice (art. 74a OASA) Pour obtenir une autorisation d'établissement (permis C) après dix ans de séjour (art. 60 OASA) Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration ( LEI) Modification du L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 1, arrête: I La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration2 est modifiée comme suit: Art. 103c, al. 4 à 6 Adaptation du projet de modification de la loi fédérale sur les étrangers (Intégration ; 13.030) à l'art. 121 a Cst. et à cinq initiatives parlementaires Février 2015 . 2 Table des matières 1 Contexte 5 1.1 Contenu du projet sur la modification de la LEtr (Intégration; 13.030) 5 1.2 Décisions du Parlement concernant le projet relatif à l'intégration des étrangers et mandat. Les 4 CSP ont adressé aux autorités fédérales leur Réponse à la consultation sur l'avant-projet de Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI): restriction des voyages à l'étranger et modification du statut de l'admission provisoire. En résumé Les personnes admises à titre provisoire, comme toute population vivant en Suisse, ont droit au.

L’affiche de l’UDC agite les Genevois, le Conseil

Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI

! iii!!!!! Remerciements!! Tout!d'abord,!ungrand!merci!à!ma!directrice!de!mémoire,!la!professeure!Christin!Achermann,! pour!sa!confiance,!ses!nombreuses!remarques. Tag Archives | loi sur les étrangers et l'intégration. Délit de solidarité | Norbert Valley acquitté En ligne depuis le 21 mars 2020 - modifié le 22 mars 2020 Norbert Valley, qui comparaissait devant la justice pour avoir porté assistance à un jeune Togolais en l'hébergeant quelques jours entre 2016 et 2017, a été acquitté jeudi 12 mars 2020. Soutenu par Amnesty International.

Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration - Lawbrar

Depuis 1974, les dénonciations des infractions à la loi sur les stupéfiants ont fait l'objet d'une statistique centralisée. Le document suivant présente une analyse des infractions à la LStup, des personnes dénoncées et des substances consommées ou ayant fait l'objet de trafic pour les années 1990-2008 1 L'intégration des étrangers vise à favoriser la coexistence des populations suisse et étrangère sur la base des valeurs constitutionnelles ainsi que le respect et la tolérance mutuels. 2 Elle doit permettre aux étrangers dont le séjour est légal et durable de participer à la vie économique, sociale et culturelle La loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, présentée par le ministre de l'intérieur Gérard Collomb, a été promulguée le 10 septembre 2018. Depuis 1980, c'est la 28e loi sur l'immigration et l'asile. La loi asile et immigration du 10 septembre 2018 a été mise en oeuvre par étapes 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI En ligne depuis le 11 novembre 2019. L'association suisse des Centres sociaux protestants (CSP) a adressé sa Réponse à la consultation sur l'avant-projet de Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI): restriction des voyages à l'étranger et modification du statut de l'admission provisoire aux autorités fédérales

Switzerland - Loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour

La loi du 7 mars 2016 est entrée en vigueur le 1er novembre 2016. Elle poursuit 3 objectifs principaux à savoir, mieux accueillir et intégrer ceux qui ont le droit de s'établir en France, attirer les mobilités de l'excellence, de la connaissance et du savoir et lutter plus efficacement contre les flux migratoires irréguliers, dans le respect des droits des personnes.Tout d'abord. Élaboré par l'ensemble des acteurs de la politique de l'asile, le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés permet d'adapter la politique d'accueil au contexte migratoire et aux spécificités des territoires. Il repose sur deux piliers : mieux héberger et mieux accompagner La direction générale des étrangers en France organise une journée nationale consacrée à l'intégration des étrangers primo-arrivants par l'emploi.En partenariat avec le Medef, cette journée rassemblera des acteurs publics, des fédérations professionnelles, des entreprises et le réseau associatif afin d'échanger sur les opportunités de recrutement que représentent les. La loi fédérale sur les étrangers dispose que l'intégration vise à favoriser la coexistence des populations suisse et étrangère sur la base des valeurs constitutionnelles ainsi que le respect et la tolérance mutuels

Bureau de l'intégration des étrangers et de la lutte

L'intégration des personnes étrangères: entre assimilation

1.1 La loi fédérale sur les étrangers (LEtr), en vigueur depuis 2008, définit la promotion de l'intégration des étrangers comme une tâche étatique ressortissant conjointement à la Con- fédération, aux cantons et aux communes Loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 13 septembre 2012. Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les mesures d'accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail (LDét) (RS 823.20) Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses.

142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers ..

Art. 1Objet La présente loi règle la participation de la Confédération aux frais des cantons occa- sionnés par les contrôles relatifs à l'obligation d'annoncer les postes vacants prévue à l'art. 21a, al. 3 et 4, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration3 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers (OLALEtr) du 19.12.2012 (état 01.01.2013) Le Conseil d'Etat du canton du Valais vu l'article 57 de la Constitution cantonale; vu l'article 16 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 13 septembre 2012; sur la proposition du Département de la sécurité, des affaires sociales et de l'intégration. Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) Loi fédéral du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (LPart Les missions et les actions réalisées par le BI s'inscrivent dans un cadre légal composé de la Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) (RS 142.20), de l'Ordonnance sur l'intégration des étrangers (RS 142.205), de plusieurs directives fédérales, de la Constitution de la République et Canton du Jura (RSJU 101) ainsi que de l'Ordonnance concernant l'intégration des étrangers et la lutte contre le racisme (RSJU 144.1

Einführungsverordnung zum Ausländer- und

2e lecture loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers Grosser Rat 2te Lesung Einführungsgesetz zum Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer . Rapport de la commission de 2. e. lecture . Loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers . 1. Déroulement des travaux La Commission de 2e lecture s'est réunie le lundi 25 juin 2012 de 9h00 à 12h30 en la. Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) Admission provisoire (permis F) Naturalisation Pour rejoindre en Suisse son conjoint titulaire d'une admission provisoire (art. 74a OASA) Pour obtenir une autorisation d'établissement (permis C) après dix ans de séjour (art. 60 OASA). Pour obtenir une autorisation d'établissement (permis C) en tant que conjoint d'un-e.

Asile: l'exécutif bâlois a respecté la loiOffice des étrangers mariage - l'office des étrangers

Loi fédérale sur les étrangers RO 2016 2 d. abrogée ebis. régler le séjour des étrangers qui exercent la prostitution et ont subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à leur intégrité physique, psychique ou sexuelle durant l'exercice de cette activité; Art. 57a Assurance de la qualité en matière d'intégration 1 Le SEM fixe, en collaboration avec les cantons, les. Nombre: Loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers. País: Suiza: Tema(s): Trabajadores migrantes: Tipo de legislación Ordonnance sur l'intégration des étrangers ; Dispositions d'exécution pour la mise en oeuvre de l'article 10a Dispositions du 1er juillet 2018 Ordonnance sur l'intégration des étrangers ; Dispositions d'exécution pour la mise en oeuvre de l'article 10a (Télécharger le fichier) Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 196 Ko, 3 pages) Loi portant introduction de la. Loi fédérale 142.20 sur les étrangers et l'intégration Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) du 16 décembre 2005 (Etat le 1er janvier 2017) L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 121, al. 1, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 8 mars 20022, arrête: Chapitre 1 Objet et cham Révision partielle de la loi fédérale sur les étrangers (chapitre sur l'intégration et lois spéciales) Position des Verts suisses . Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, Nous vous remercions d'avoir sollicité la position des Verts suisses. Les Verts suisses se montrent très critiques par rapport à la révision de la loi fédérale sur les étrangers mise en consultation par. 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) Internal laws; 142.20 Federal Act of 16 December 2005 on Foreign Nationals (FNA) Fichier unique Art. 1 Objet Art. 2 Champ d'application Art. 3 Admission Art. 4 Intégration Art. 5 Conditions d'entrée Art. 6 Etablissement du visa Art. 7 1 Franchissement de la frontière et contrôles Art. 8 1 Art. 9.

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