Loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs Dernière version (PDF, 237.81 KB) Dernière mise à jour le 25 mars 2011 12 AVRIL 1965. - Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-1985 et mise à jour au 06- 04-2012 ) Publication : 30-04-1965 numéro : 1965041207 page : 0 Dossier numéro : 1965-04-12/04 Entrée en vigueur : 01-08-1965. Table des matièresTexte Début CHAPITRE Ier
§ 1er. A peine de nullité, les notifications visées aux articles 28, 1°, et 29 se font par envoi recommandé ou par exploit d'huissier de justice dont les f.. La loi du 12 avril 1965 relative à la protection de la rémunération des travailleurs a pour objet de fixer les règles relatives au paiement de la rémunération aux travailleurs. Elle vise donc à assurer au travailleur la libre disposition de la rémunération qui lui est due et lutter contre les infractions en matière de paiement de la rémunération Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis . Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 octobre 2020. Accéder à la version initiale; ChronoLégi. Version à la date du (format JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date. Voir les modifications dans le temps. Version en vigueur au 30 décembre 2020. Voir les articles et les sections. l'employeur doit offrir une facilité à son travailleur en complément de sa rémunération, donc sans considérer cette facilité comme un avantage en nature au sens de l'article 6 de la loi du 12 avril 1965. Cette nouvelle disposition (entrée en vigueur le 15 février 2018) a uniquement pour objet de créer un cadre. La décision reviendra aux commissions paritaires 12 avril 1965 - Loi relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations (M.B. 07-05-1965) modifiée par la loi du 28.07.1987(M.B. 23.09.1987),la loi du 29.04.1999 (M.B. 11.05.1999), la loi du 12.08.2000 (M.B. 31.08.2000), la loi du 16.07.2001 (M.B. 20.07.2001) et la loi du 30.12.2001 (M.B. 31.12.2001) CHAPITRE I. Définitions
Loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les CPAS - dernière mise à jour: 11 avril 202 Le texte qui suit constitue la version coordonnée officieuse en langue allemande de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs (Moniteur belge du 30 avril 1965), à l'exception des articles 49 à 52, 54 et 55, telle qu'elle a été modifiée successivement par
Modifications à la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations CMS Belgium Belgium June 26 2014 11. Il est précisé à l'article 22 de la loi, que Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office, soit avant d'être retardé dans leur avancement à l'ancienneté La loi du 12 avril 1965 sur la protection de la rémunération des travailleurs a 50 ans. Bien qu'elle accuse le poids des ans sous certains aspects, elle constitue l'une des pierres angulaires du droit social 1985-06-27 (BEL-1985-L-1991) Loi modifiant les articles 5 et 9 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs. 1985-01-22 (BEL-1985-L-1243) Loi du 22 janvier 1985 de redressement contenant des dispositions sociales (dans sa teneur modifiée au 2 juillet 2019). Implementing text(s): 2009-09-20 (BEL-2009-R-82301) Arrêté royal du 20 septembre 2009. En soumettant ce formulaire, j'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour l'envoi de la lettre d'information (voir notre déclaration de confidentialité
La loi du 12 avril 1965 sur la protection de la rémunération des travailleurs a 50 ans. Bien qu'elle accuse le poids des ans sous certains aspects, elle.. Loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en vue de réduire le cout du déploiement des réseaux de communications électroniques à haut débit, de 31 juillet 2017. Tweet . EXTRAIT GRATUIT. CHAPITRE 1er. - Dispositions générales. Article 1er. 1. Article 16 de la loi du 3 juillet 1978 2. Article 17 de la loi du 3 juillet 1978 3. Article 18 de la loi du 3 juillet 1978 4. Article 20 de la loi du 3 juillet 1978 5. Article 23 de la loi du 12 avril 1965 6. Article 32 quater de la loi du 4 août 1996 7. Article 32 sexies de la loi du 4 août 199 La loi du 12 avril 1965 sur la protection de la rémunération des travailleurs a 50 ans. Bien qu'elle accuse le poids des ans sous certains aspects, elle constitue l'une des pierres angulaires du droit social. Après avoir examiné les raisons d'être de la loi et son évolution historique, les auteurs du présent ouvrage consacrent une contribution à la notion de rémunération dans le but.
8 AVRIL 1965. - Loi instituant les règlements de travail. Publication : 05-05-1965 CHAPITRE 1er. _ Champ d'application. Article 1. La présente loi s'applique aux travailleurs et aux employeurs. Pour l'application de la présente loi, sont assimilées: 1° aux travailleurs: les personnes qui autrement qu'en vertu d'un contrat de louage de travail, fournissent des prestations de travail sous l. L'impact de l'article 47bis de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, au regard de la problématique du défaut de quittance du paiement de la rémunération de la main à la main: Language : French: Author, co-author : Mortier, Aurélie [Université de Liège > Département de droit > Droit. Loi 12 avril 1965 protection rémunération: 19.01.2020 Auteur: Saul. Zu Wohnräumen haben sie jedoch nur Zugang mit der vorherigen Ermächtigung des Richters am Polizeigericht. Lorsque l'engagement du cédant prend fin avant que le prélèvement de la somme cédée n'atteigne le montant de la cession validée par le juge de paix, le débiteur cédé transmet au cessionnaire la notification. Accueil; Loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisation
Extrait de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération. CHAPITRE VI. - Procédure relative à la cession de la rémunération. Article 27. La cession de la rémunération doit être faite par un acte distinct de celui qui contient l'obligation principale dont elle garantit l'exécution Faculté de droit. Travaux et conférences. 1966, I-II. - En annexe, texte de la loi belge du 12 avril 1965, concernant la protection de la rémunération des travailleurs. Autre(s) auteur(s) : Belgique. Éditeur scientifique Voir les notices liées en tant qu'auteur Notice n° : FRBNF3319663
Etude relative aux modifications à apporter à la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations en vue d'améliorer le fonctionnement et le suivi du marché du gaz naturel et conformément à la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et. Arrêté royal du 17 août 2013 portant exécution des articles 35/1 et 35/3 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, relatifs à la responsabilité solidaire pour le paiement de la rémunération dans le cadre de certaines activités exercées en matière de constructions métallique, mécanique et électrique. L'A.R. renvoie lui-même à l. Loi du 2/04/1965. A.R. du 3/03/2003. A.R. du 12/05/2014. Circulaire du 8/05/2003. Circulaire du 19/06/2014 . Circulaire du 13/08/2013. Un CPAS qui se déclare territorialement incompétent est tenu de remettre la demande d'aide au CPAS qui est compétent selon lui. La circulaire du 8 avril 2003 stipule que si ce deuxième CPAS se déclare aussi territorialement incompétent, ce CPAS peut. Etude relative au projet de loi portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 et de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité . Résumé. En 2001, le Conseil des ministres a pris quelques décisions, comme la. Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire (I) Projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations en ce qui concerne les tarifs de transit (Paul Magnette, Ministre du Climat et l'Energie ) 28 MB: 0 MB: 00:28:5
10/01/2013 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1965 portant statut pécuniaire du personnel scientifique de l'Etat: 34359: 23/04/2009 - Arrêté portant approbation de la convention visée à l'article 4, § 10, de la loi du 28 avril 1953 sur l'organisation de l'enseignement universitaire par l'Etat et conclue entre l'Université de. le respect des délais prévus à la loi du 12 avril 1965 et son arrêté d'application du 5 mars 1986 sur la protection de la rémunération des travailleurs. En effet, le délai entre la constatation de dépassement des crédits et la mise à disposition auprès du caissier de la FWB des éléments matériels qui lui permettent de créditer les membres du personnel dans le respect des. Ils décrivent les évolutions et les projets qui tendent à remodeler le système de réaction à la délinquance juvénile, dont les pratiques et les réformes législatives ponctuelles qui conduisent à une repénalisation de cette matière et qui accompagnent la profonde réforme de la loi de 1965 qui se prépare depuis bientôt dix ans. Le modèle protectionnel de la loi du 8 avril 1965. Décret du 12 avril 1886 relatif à l'extradition. - Texte Novembre DÉCRET-LOI - du 21 février 1965. Sociétés commerciales ayant leur siège social dans l'ancienne province du Katanga. - Texte. Mars. DÉCRET-LOI du 13 mars 1965 relatif aux frais de justice en matière non contentieuse. Texte-. Loi portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux ; Arrêté royal du 28 avril 2010 relatif à la date d'entrée en vigueur des articles 3 à 11 de la loi-programme du 27 avril 2007 ; Arrêté ministériel du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à.
Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, n° 3407 Le présent projet de loi prévoit la confirmation de deux arrêtés royaux qui à défaut de confirmation par la loi dans les douze. projet de loi portant engagement national pour l'environnement. Objet du texte Ce projet de loi, déposé au Sénat le 12 janvier 2009, s'inscrit dans le prolongement de la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, dite Grenelle I, qui a déterminé les objectifs de l'État dans le domaine environnemental Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte : sans médiation Auteur(s) : Université libre de Bruxelles (1834-1970). Faculté de droit Voir les notices liées en tant qu'auteur . Titre(s) : Université libre de Bruxelles. Faculté de droit. Travaux et conférences. 1966. I-II, La Protection des rémunérations, commentaire de la loi du 12 avril 1965, par Léon-Eli Troclet,.. La loi de 1965 a été publiée dans la Série législative (SL 1965 - Bel. 2). Texte(s) modifié(s): 1965-04-12 (BEL-1965-L-34589) Loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs (dans sa teneur modifiée au 26 juillet 2018)
Loi du 23 décembre 1978 modifiant la loi du 23 avril 1965 portant création d'un fonds de solidarité viticole. Acte modificatif Type : loi Signature : 23/12/1978. Publication : 27/12/1978. Mémorial : A87. Auteur : Agriculture, Viticulture et Développement rural. Sujets. Loi du 27 juin 1969 - Sécurité sociale des travailleurs. Version consolidée au 10 octobre 2018 - Loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs . Loi du 12 avril 1965 - Rémunération des travailleur
Règlement grand-ducal du 7 juin 1996 ayant pour objet de modifier la législation sur les pensions des fonctionnaires (...) (Mémorial A n° 40 de 1996) Règlement grand-ducal d Article 18 de la loi du 3 juillet 1978 - Toute l'information juridique en droit belge Règlement grand-ducal du 16 août 1965 modifiant l'arrêté grand-ducal du 20 août 1960 portant règlement d Loi du 12 mai 1987 portant création d'un fonds pour l'emploi et modifiant: 1. la loi modifiée du 30 juin (...) (Mémorial A n° 37 de 1987) Règlement ministériel du 29 avril 1987 ayant pour objet de fixer le programme détaillé des matières des différents (Mémorial A n. Article 17 de la loi du 3 juillet 1978 - Toute l'information juridique en droit belge En France, la loi du 10 avril 1867 sur l'enseignement primaire dite Loi Duruy (du nom du ministre de l'Instruction publique Victor Duruy) fait partie des grandes lois éducatives françaises et d'une des grandes lois du Second Empire.Il s'agit d'une des lois ayant permis la généralisation de la scolarisation en France, avec les lois Guizot (1833), Falloux (1850), et Ferry (1881 et 1882)
La loi du 12 avril 1965 sur la protection de la rémunération des travailleurs a 50 ans. Bien qu'elle accuse le poids des ans sous certains aspects, elle constitue l'une des pierres angulaires du droit social. Après avoir examiné les raisons d'être de la loi et son évolution historique, les auteurs du présent ouvrage consacrent une contribution à la notion de rémunération dans. - Loi modifiant la loi du 12 avril 1965 Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04. La loi SRU a profondément modifié les règles d'urbanisme en France, notamment sur le droit de rétraction, le logement social et la copropriété. Définition, date et zoom sur les principaux articles de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain
Différentes lois se sont succédées depuis 1965 : La loi Herzog du 1er juin 1965, la loi Bambuck du 28 juin 1989, la loi Buffet du 23 mars 1999, la loi du 5 avril 2006. La dernière en date est la loi n°2008-650 du 3 juillet 2008 qui étend la pénalisation, au delà de l'usage, à la simple détention de produits ou procédés interdits et prend en compte les exceptions liées à un besoin. 13 juillet 1965 La loi modifie le régime légal du mariage du couple se 12 juillet 1999 Promulgation de la loi n° 99-585 tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (JO n°160 du 13). 2 septembre 1999 Catherine Génisson, députée (PS) du Pas-de-Calais, remet à Lionel Jospin, Premier.
Loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale (M.B. 06.05.1965; inforum n° 25200). AR du 12 décembre 1996 relatif à l'aide médicale urgente octroyée par les CPAS aux étrangers qui séjournent illégalement dans le Royaume (M.B. 31.12.1996 ; inforum n° 108436) AR du 13 janvier 2003 modifiant l'arrêté royal du 12. 8 avril 1965 - Loi instituant les règlements de travail (M.B. 5 mai 1965) CHAPITRE 1er - CHAMP D'APPLICATION - Art. 1er. - Art. 2. - Art. 3. CHAPITRE II - RÈGLEMENT DE TRAVAI Cette règle a bien fonctionné pour les élections de 1965 (6 candidats) et de 1969 (7 candidats), moins bien en 1974 (12 candidats). Une réforme adoptée en 1976 (loi organique du 18 juin 1976) a porté ce nombre à 500. Officiellement on ne parle pas de parrainage mais de présentation, les élus présentant un candidat à titre. La protection des rémunérations : commentaire de la loi du 12 avril 1965 Léon Eli Troclet Published in 1966 in Bruxelles by Institut de sociologie Solvay Services. Reference details. More from. Léon Eli Troclet; Services Book Tower Open print view. Location: BIB.V.005560/1966.
loi 1975-50 du 03 Avril 1975 relative aux institutions de prévoyance sociale. Criminal Law. Code Des Drogues Du 11 Novembre 1997. (Loi N°18/97) Code Pénal Loi de base N° 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code Pénal Code Pénal Loi de base N° 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code Pénal Code Pénal Loi de base N° 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code Pénal Code Pénal Loi de base N° 65. Projet de loi n° 59, Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail. Dans cette page, les documents en format PDF sont conformes à l'imprimé. Le téléchargement et la lecture des documents PDF nécessitent l'utilisation du lecteur Adobe Acrobat, disponible gratuitement sur le site de la compagnie Adobe. Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de. 12 avril 1965. Doctrine Gérin-Lajoie. 15 juillet 1965. Création de la Caisse de dépôt et placement. 15 juillet 1965. Régime des rentes du Québec . Juin 1971 . Conférence de Victoria. 31 juillet 1974. Loi sur la langue officielle. 5 juillet 1977. Commission sur l'unité canadienne (commission Pépin-Robarts) 26 août 1977. Charte de la langue française. 20 mai 1980. Référendum sur la. Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, no 2704. Le présent projet de loi prévoit la confirmation de deux arrêtés royaux qui à défaut de confirmation par la loi dans les douze. - la loi du 12 janvier 2007; - la loi du 25 avril 2007; - la loi du 22 décembre 2008; - le décret du 30 avril 2009; - le décret du 30 avril 2009; - le décret du 6 octobre 2010; - la loi du 19 janvier 2012 ; - le décret du 26 avril 2012; - le décret du 31 janvier 2013; - le décret du 18 avril 2013; - la loi du 8 mai 2013 ; - la loi du 28 juin 2013 ; - le décret.
La loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, appelée Loi SRU, est un texte complexe qui modifie en profondeur le droit de l'urbanisme et du logement en France. L'article 55 de cette loi impose à certaines communes de disposer d'un nombre minimum de logements sociaux. Mis à jour le 03/07/2019. Imprime 1 Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait, M.B., 15 avril 1965, p. 4014 « Par dérogation aux dispositions de l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, lorsque le recours à la visioconférence ou à tout autre moyen de communication électronique n'est pas possible, le syndic peut prévoir que les décisions du syndicat des copropriétaires sont prises au seul moyen du vote par correspondance. II
du 9 avril 1965. Session 1966-1967. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Amendements n°95/1 à 5. - Rapport n°95/6 du 22 mars 1967 de MM. Cooremans et Lerouge. - Amendements n°95/7 à 9. - Rapport complémentaire n°95/10. - Amendements n°95/11 et 12. Annales parlementaires. - Séances des 20 et 25 avril et des 7 et 8. La loi Woerth (en référence à Eric Woerth, alors ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique) de 2010 a progressivement repoussé l'âge légal de deux ans. Ainsi, tous les actifs nés à compter du 1er janvier 1955 peuvent prendre leur retraite à partir de 62 ans, contre 60 ans pour les générations nées avant le 1er juillet 1951 Arrêté royal du 13 février 1998 modifiant la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail: Pays: Belgique: Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics; Gestion du personnel: Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance: Adopté le: 1998-02-13: Entry into force: Publié le: Moniteur belge, 1998-04-22, no 78, pp. 12314-12316 (INFORM - P60043) ISN: BEL-1998-R-49467: Lien. Trouver tous les textes juridiques, les jurisprudences et les revues juridiques ETUDE : Les charges de copropriété grâce à Lexbase
Rappel de l'objectif de la proposition de loi organique : (6 décembre 1962- 3 avril 1967) 5 et 19 décembre 1965 (première élection au suffrage universel direct) 5 et 12 mars 1967 3 ème législature (3 avril 1967- 30 mai 1968) 23 et 30 juin 1968 4 ème législature (11 juillet 1968- 2 avril 1973) 1 er et 15 juin 1969: 4 et 11 mars 1973 5 ème législature (2 avril 1973- 2 avril 1978. Certificat de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965. Certificat délivré par le syndic, avant ou après la signature d'une vente d'un lot de copropriét é, attestant que le vendeur est libre ou non de toute obligation personnelle à l'égard du syndicat des copropriétaires. Le prix est indisponible tant que le règlement des sommes dues n'a pas été fait au syndic. Bruno BÉDARIDE. Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 Avril 2018 - n° 17-12.574. L'action du syndicat des copropriétaires tendant au rétablissement de la destination d'un lot conformément au règlement de copropriété est de 10 ans conformément à l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 Loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales : Loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs : aligne l'âge légal des femmes pour se marier sur celui des hommes : 18 ans au lieu de 15 élargit la notion de couple incluant le mariage, le PACS et le concubinage.
Fiscalité : Valéry GISCARD D'ESTAING engage plusieurs réformes fiscales qui touchent successivement les droits d'enregistrement et la fiscalité immobilière (loi du 15 mars 1963), le contentieux fiscal (lois du 27 décembre 1963, des 3 et 9 juillet 1970), le régime fiscal des profits de construction (loi du 29 juin 1971). Il procède à l'installation du Conseil des impôts (décret du 22. Les qualifications des personnes qui sont amenées à enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive sont définies au I de l'article L. 363-1 du code de l'éducation (loi n° 2003-339 du 14 avril 2003 art. 4 VII, Journal officiel du 15 avril 2003 et loi n° 2003-708 du 1er août 2003 art. 6, Journal officiel du 2 août 2003). Cependant, ces dispositions ne sont pas.
Question publiée au JO le : 16/12/1991 page : 5151: Réponse publiée au JO le : 06/04/1992 page : 1623: Rubrique : Baux: Tête d'analyse : Baux d'habitation: Analyse : Loyers. reevaluation. notion de travaux d'amelioration: Texte de la QUESTION : L'application de l'article 17, alinea a, de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que celle des decrets pris sur la base de l'article 18 font. ARRÊTÉ MINISTÉRIEL 12/CAB/MTPS/092/96 du 29 avril 1996 portant abrogation de l'arrêté 12/MTMOPS/CAB/016/93 du 6 juillet 1993 fixant la dénomination, le siège et le ressort territorial des services de l'inspection générale du travail. - Texte. ARRÊTÉ MINISTÉRIEL 151/CAB/MFPTPS/97 du 5 mai 1997 sur le retrait de la décision de suspension de toute visite d'inspection dans les. En 1964, Johnny Hallyday est envoyé au service militaire pour quinze mois mais il obtient une permission pour épouser Sylvie Vartan, le 12 avril 1965 à Loconville, dans l'Oise Loi n°06.001 du 12 avril 2006 portant Code de l'Eau de la République Centrafricaine. Date of text: 12 April 2006 Décret n°07.299 du 17 octobre 2007, fixant les attributions de l'Agence autonome de Régulation du Secteur de l'Eau et de l'Assainissement (ARSEA) Loi n° 2018-015 30 avril 2018 instituant le système de récépissé d'entreposage dans le domaine Agricole au Mali. Date of text: 30 April 2018 . Loi n°2017-018 du 12 juin 2017 régissant le recensement général agricole. Date of text: 12 June 2017. Ordonnance n°2016-006 P-RM du 25 février 2016 portant création de l'Office du Moyen Bani. Date of text: 25 February 2016. See more.
> Arrêt n° 473 du 14 avril 2016 (15-12.545) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR: 1°/ que les dispositions impératives de l'article 23 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 6 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour son application, qui régissent le cas d'usufruit d'un lot, n'envisagent pas de solidarité pour le recouvrement des créances du. Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 avril 2010. RAPPORT. FAIT . AU NOM DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE SUR LE PROJET DE LOI, adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, portant engagement national pour l'environnement (n° 1965), PAR MM. Serge GROUARD ET Bertrand PANCHER, Députés. —— TOME III.
